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Avis d’ouverture d’enquêtes publiques conjointes

La commune fait connaître dans un communiqué l'ouverture de deux enquêtes publiques, l'une sur la création d'un parking et une enquête parcellaire

Avis d’ouverture d’enquêtes publiques conjointes :


1°) Une enquête sur l’utilité publique du projet de création d’un parc de stationnement dénommé « Le Pré de Saint-Clair » en centre-ville de Batz-sur-Mer,

2°) Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération envisagée.

Ces enquêtes se dérouleront pendant vingt-et-un jours consécutifs du mardi 3 décembre 2013 au lundi 23 décembre 2013 inclus.

Monsieur Gilbert COSTEDOAT, ingénieur en chef des études techniques d’armement en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Jean DUBOIS, avocat honoraire, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Pendant toute la durée des enquêtes, les pièces des dossiers d’enquêtes (DUP, parcellaire) seront déposées en mairie de Batz-sur-Mer pour être communiquées, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public, aux personnes qui souhaiteront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les registres ouverts à cet effet.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Batz-sur-Mer (34 rue Jean XXIII – 44740 Batz-sur-Mer) ; les plis ainsi reçus seront annexés auxdits registres après avoir été visés. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, elles pourront, en outre, être adressées par écrit au Maire de Batz-sur-Mer qui les annexera au registre.

Le commissaire-enquêteur recevra personnellement en mairie de Batz-sur-Mer les observations du public, les jours et heures suivants :

Mardi 3 décembre 2013 de 9h00 à 12h00
Jeudi 12 décembre 2013 de 14h00 à 17h00
Mercredi 18 décembre 2013 de 9h00 à 12h00
Lundi 23 décembre 2013 de 14h00 à 17h00

Le commissaire-enquêteur devra donner son avis dans le délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes conjointes.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sur l’utilité publique du projet sera déposée en maire de Batz-sur-Mer, à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire et à la Préfecture de Loire-Atlantique pour y être tenue sans délai, à la disposition du public.

Les personnes intéressées pourront par ailleurs en obtenir communication en s’adressant au Préfet (Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique – Bureau des procédures d’utilité publique) dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La présente publication est faite notamment en vue de l'application :

- de l'article L. 13-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »

- de l'article R. 13-15 premier alinéa du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 13-41. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
 

13/11/2013 | 0 commentaire
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