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Batz : Ouverture de l'enquête parcellaire pour la ZAC de la Pigeonnière

Une enquête parcellaire en vue de la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC de la Pigeonnière a été prescrite.

Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d'enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire de Batz-sur-Mer, seront déposés en mairie de Batz-sur-Mer, pendant dix-sept jours consécutifs, du mercredi 7 novembre 2012 jusqu’au vendredi
23 novembre 2012, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sur le registre ses observations sur les limites des immeubles à acquérir ou les adresser, par écrit, au maire de Batz-sur-Mer ou au commissaire-enquêteur en mairie.

Des permanences du commissaire-enquêteur, Jean-Yves Henry, seront assurées :
- Le mercredi 7 novembre 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- Le lundi 12 novembre 2012 de 09 h 00 à 12 h 00 ;
- Le vendredi 23 novembre 2012 de 14 h 00 à 17 h 00.

Le commissaire enquêteur devra donner son avis dans le délai de trente jours à compter de l'expiration de l'enquête.

La présente publication est faite notamment en vue de l'application :
- de l'article L. 13-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire-valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »

- de l'article R. 13-15 premier alinéa du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 13-41. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitiersont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
 

07/11/2012 | 0 commentaire
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