Le Croisic Infos

Les conditions d'achat et de revente des lots du Puigaudeau sont fixées

Le conseil municipal a fixé les critères d'éligibilité à l'accession à la propriété pour le lotissement du Puigaudeau et les conditions de revente dans les 10 ans.

Les critères d'éligibilité permettront de dresser la liste des personnes intéressées par l'achat de lots dans le secteur destiné à la primo accession dans le lotissement du Puigaudeau.

Un système de points permet de définir les priorités.
Sont considérés :
- être en couple ou non
- être primo-accédant (aucun n'est propriétaire, un des deux est propriétaire, ou l'a été).
- la moyenne d'âge du ménage
- les enfants scolarisés
- lieux de résidence et d'activité
- ressources (barême du prêt PAS).Ce critère servira de reférence pour déterminer la place en liste d'attente, en plus du nombre de points.

Le processus est en cours : 35 dossiers avec retour confirmé de la banque.

 

En cas de revente dans les 10 ans

« Pour limiter le risque de spéculation » dit la délibération, il est prévu de proposer un pacte de préférence figurant dans une charte qui sera jointe à l'acte authentique d'achat, et plus tard de vente et ceci pendant 10 ans.
« Tant que tous les lots ne seront pas vendus » elle pourra être modifiée par le conseil municipal.
La charte indique notamment un prix de 195 € m2 TTC hors droits et honoraires, l'obligation de déposer une demande de permis de construire dans les 30 jours suivant la signature de la promesse de vente et l'obligation de construire dans les deux ans.
Pour ce qui concerne la revente des lots les acquéreurs auront intérêt à bien lire le point E de la charte avant de signer leur achat.
En effet sur le principe ils s'engagent à habiter la maison comme habitation principale pendant 10 ans (date de signature de l'achat du terrain).
Quelques dérogations sont prévues en cas de vente (mutation à titre onéreux) et pas des moindres.
Il faudra vendre sans plus-value (au titre fiscal). La mutation engagera la mise en œuvre du pacte de préférence.
Le pacte de préférence précise  que « les accidents de la vie ne doivent pas empêcher les objectifs initialement prévus pour la réalisation de cette opération de se concrétiser ». « L'acquéreur consent à la Commune du Croisic un droit de préemption conventionnel ». Celle-ci pourra « substituer une personne de son choix répondant aux objectifs originels poursuivis par la réalisation du lotissement ».

Quand il s'agira de la revente d'un terrain bâti, « seul sera pris en compte le prix de réalisation de  la construction » et « non sa valeur vénale » précise la charte. Un expert mandaté par la commune sera chargé de l'évaluation, sinon le vendeur pourra en prendre un à sa charge, et s'il n'y pas d'accord ce sera le TGI de Saint-Nazaire qui règlera le litige.

Ce pacte de préférence, « c'est une transposition juridique » dit le maire qui reconnaît que « les conditions  sont assez dures».

 

Auteur : LY | 19/03/2013 | 0 commentaire
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